DRIEA

En France, les professionnels du transport de marchandises sont soumis à une réglementation spécifique. Il s’agit d’une règlementation complexe qui dépend de plusieurs éléments, notamment du type d’activité exercée et du tonnage des véhicules utilisés. Que fait la DRIEA ? Quelles sont ses missions ? Vous souhaitez transporter des marchandises mais vous n’avez pas la licence nécessaire ? Quelles sont les démarches à suivre afin d’obtenir cette licence ?

*Article initialement publié sur Medium.com 17/12/2019

La DRIEA?

La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) est un service du ministère de l’Environnement de L’énergie et de la Mer et du ministère du logement et de l’Habitat durable. Ce service gère la mise en application et le contrôle du respect des règles.

Quelles sont ses 7 missions ?

  • Assurer la sécurité des transports
  • Prévenir des éventuels risques sur les routes
  • Participer aux décisions concernant l’aménagement de l’Île-de-France
  • Mettre en oeuvre un plan concernant une ville durable
  • Exploiter et aménager le réseau routier national en Île-de-France
  • En charge de l’urbanisme et les transports
  • Conseiller et contrôler plusieurs domaines de la ville, de la mobilité, des infrastructures et des écomatriaux

Ses actions primordiales

Tout d’abord la DRIEA a pour but d’accompagner les territoires pour un aménagement durable et innovant. La DRIEA intègre les objectifs d’innovation, de durabilité et de transition écologique afin de répondre aux enjeux nationaux. Et ce, par son expertise, sa connaissance et la mobilisation d’outils opérationnels.

Ensuite la DRIEA a comme objectif d’améliorer les mobilités durables. Ce service octroie des documents de planification et de stratégie des transports. Elle est chargée, sous l’autorité de l’Île-de-France, de programmer et de répartir les moyens consacrés par l’État aux politiques des transports, et moderniser le réseau routier national non concédé d’Île-de-France.

Enfin elle assure la sécurité des transports en proposant des conditions de transports sûres en toutes circonstances.

Qu’est-ce que le dreal transport ?

C’est la DRIEA qui délivre la license de transport intérieur qui est nécessaire afin de pouvoir transporter des marchandises sur la région. La licence se matérialise par un document et un numéro. Le numéro de licence est indispensable pour l’exercice d’une activité de transport de marchandises, sans cette licence il est impossible de travailler en tant que livreur.

Transports routiers de marchandises

Lorsqu’une entreprise exerce une activité de transport public routier de marchandises, celle-ci doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs.

Une entreprise qui exerce une activité de transport public routier de marchandises, qui n’est pas inscrite au registre, commet un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Quelles sont les conditions d’exercice de la profession ?

  1. Condition d’honorabilité professionnelle
  2. Condition de capacité financière
  3. Condition de capacité professionnelle
  4. Condition d’établissements.
  5. Licence communautaire pour les véhicules d’un poids excédant 3,5 T
  6. Licence de transport intérieur pour les autres véhicules.

Quelles sont les démarches à suivre ?

L’organisation propose aujourd’hui 9 procédures en ligne pour accéder au registre des transports ainsi que 2 procédures en ligne pour accéder à la profession qui est destinée aux transporteurs de l’Île de France.

Vous souhaitez vous inscrire au registre des transporteurs publics routiers? Voici les démarches à suivre:

Prenez connaissance des conditions d’accès à la profession avant de déposer votre demande d’inscription. L’entreprise doit satisfaire en permanence aux exigences d’établissements, d’honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Vous devez remplir le dossier d’inscription, il doit ensuite être signé par le responsable légal et complété avec les pièces requises. Ensuite vous devez envoyer ce dossier à la DRIEA à l’adresse suivante : DRIEA/SST/DRTR 21–23 rue Miollis 75732 PARIS Cedex 15. Voici le document à remplir en ligne:

Si votre demande est recevable, vous recevrez une attestation vous permettant de réaliser votre inscription au RCS ou au CFE de la chambre de commerce. Ce dernier dépend de votre siège social. Le RCS ou le CFE de la chambre de commerce vous enregistrera comme entreprise et vous délivrera un extrait K-bis que vous devrez ensuite adresser avec votre fiche INSEE pour finaliser votre inscription.

A quel moment pourriez-vous commencer votre activité?

Vous pourrez commencer votre activité que lorsque vous serez inscrit au registre du commerce et des sociétés. Vous devez aussi être en possession de votre licence et des copies.

Quelques documents importants

  1. L’attestation de capacité: un diplôme qui autorise à devenir gestionnaire de transport (transport de marchandises et de voyageurs).
  2. L’accusé de réception: une attestation délivrée par la DRIEA qui permet à l’entreprise de finaliser son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
  3. La license: la preuve que votre société est réellement inscrite au registre des transporteurs. Ce document doit impérativement rester au siège de l’entreprise.
  4. La copie conforme de la license: ce document doit être placé à bord de votre véhicule.

Que faire en cas de changement de véhicule?

Si vous achetez un nouveau véhicule et que vous souhaitez donc agrandir votre parc de véhicules, vous devez avoir une copie conforme supplémentaire. Elle vous sera délivrée si financièrement cela est possible. Si vous souhaitez simplement remplacer votre véhicule existant, vous n’avez pas besoin de nouvelle copie conforme.

Que faire si vos titres de transport arrivent à expiration.

Vous devez renouveler votre licence ainsi que vos copies conformes, pour cela vous devez fournir plusieurs documents. Vote demande doit parvenir à la DRIEA deux mois avant la date d’échéance de vos titres de transport.

Votre dossier doit comporter 2 éléments :

  • CERFA 13437*02
  • L’extrait K-bis (de moins de 3 mois)

Conclusion

Ce n’est donc pas en un claquement de doigts, qu’on devient livreur sur Paris. En premier lieu, il est essentiel de débuter par en ayant en sa possession un véhicule en bon état. Les demandes sont simples, cependant, elles restent longues à faire.

Des questions ?

Nous espérons que nous avons réussis à vous donner plus d’informations sur ce sujet. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe Shippr à l’adresse “hello@shippr.be”.

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